Conditions Générales

Conditions Générales de Vente

Tout achat d’articles sur le site de commerce électronique www.larigaudiere.bio est soumis aux présentes Conditions Générales de Vente (ci-après “CGV ») que l’Acheteur déclare accepter sans réserve. Elles sont en vigueur depuis le 01/12/2018.

Les présentes CGV ont été établies par la SPRL La Rigaudière, immatriculée auprès de la Banque Carrefour des Entreprises (BCE) sous le numéro 0690.885.963. et dont le siège social est situé Chaussée de la Libération 45, 7910 Frasnes-lez-Anvaing.

Les présentes CGV forment le contrat liant La Rigaudière et l’Acheteur. La Rigaudière et l’Acheteur sont ci-après dénommés communément “les Parties”.

L’ “Acheteur” est toute personne morale ou physique qui commande en son nom ou pour autrui des produits à La Rigaudière.

Le “Consommateur” est tout bénéficiaire, personne physique, qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Les présentes CGV sont applicables dans le cadre de l’intervention de La Rigaudière et de son personnel pour toutes les prestations exécutées par le personnel de La Rigaudière ainsi que la vente des produits et la réalisation de l’ensemble des services accessoires auxdites ventes et prestations.

Les présentes CGV sont seules applicables, à l’exclusion de toute convention particulière.

L’Acheteur déclare avoir pris connaissance des CGV de sorte qu’en passant commande, il confirme explicitement et sans réserve son acceptation aux droits et obligations y afférents.

Les présentes CGV sont susceptibles d’être modifiées à tout moment et ce sans préavis. La Rigaudière s’engage à notifier la modification sur son site. Les CGV sont opposables à partir de cette notification.

Concernant les informations personnelles du bénéficiaire et la protection de celles-ci, nous vous renvoyons vers la Charte de vie privée disponible à l’adresse URL www.larigaudiere.bio.

L’Acheteur passe sa commande sur le site www.larigaudiere.bio en suivant la procédure qui lui est indiquée. Les systèmes d'enregistrement automatique de www.larigaudiere.bio sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu, et de la date de la commande.

La confirmation de la commande en ligne constitue une signature électronique qui a, entre La Rigaudière et l’Acheteur, la même valeur juridique qu'une signature manuscrite.

La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande par La Rigaudière.

Cette confirmation comprend :
- un récapitulatif de la commande ;
- l’adresse géographique de La Rigaudière où l’Acheteur peut présenter ses réclamations.

La Rigaudière se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit. Il se peut également, en raison de la spécificité de l'approvisionnement de produits fermiers, que certains produits commandés ne soient pas livrables à temps et ce malgré que la commande ait été confirmée. La Rigaudière en informera alors l’Acheteur au moment de la livraison et lui proposera soit un produit alternatif, soit un remboursement du produit, soit un avoir sur sa prochaine commande.

En cas d’annulation de la commande par l’Acheteur après son acceptation par La Rigaudière, pour quelque raison que ce soit, hormis cas de force majeure, une somme équivalente à 10% (dix pourcents) du prix sera acquise à La Rigaudière et facturée à l’Acheteur, à titre de dommages et intérêts.

Les prix indiqués dans l’offre ne visent que la livraison des produits qui y sont décrits, à l’exclusion de toute autre prestation. Seul le prix affiché sur le site www.larigaudiere.bio fait foi entre les parties.

Tous les prix sont indiqués en euros, TVA comprise.

Toute augmentation de TVA ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la livraison des biens sera à charge du client.

Le décompte doit être fait au comptant pour le jour de la livraison.

Toute réclamation relative au décompte devra être transmise par écrit et par recommandé à l’adresse du siège social de La Rigaudière, cinq jours calendrier après sa réception. A défaut, l’Acheteur ne pourra plus contester le décompte.

Tout retard de paiement fera l’objet d’un premier rappel, lequel entraînera automatiquement une majoration de 5 EUR (cinq euros) sur le montant principal du décompte. Le rappel pourra se faire par courriel, SMS ou courrier ordinaire.

Si dans les quinze jours de l’envoi du premier rappel le paiement n’a pas été effectué, un second rappel sera envoyé, par courriel ou par courrier ordinaire, lequel entraînera une majoration de 10 EUR (dix euros) par rapport au décompte initiale.

Si dans les quinze jours de l’envoi du second rappel le paiement n’a toujours pas été effectué, un troisième rappel valant mise en demeure sera envoyé par courrier recommandé, lequel entraînera une majoration de 15 EUR (quinze euros) par rapport au décompte initial.

Les intérêts moratoires commencent à courir à partir de l’envoi du troisième rappel.

Enfin, si dans les quinze jours de l’envoi du troisième rappel le paiement n’a toujours pas été effectué, une notification par exploit d’huissier sera adressée à l’Acheteur en défaut. Ces frais d’huissier seront mis à charge de l’Acheteur. Une indemnité forfaitaire égale à 10 % (dix pourcents) du prix du décompte principale sera dûe à partir de la réception de l’exploit.

La Rigaudière est en droit de suspendre sa prestation tant que l’Acheteur est en défaut de paiement.

Les photographies qui illustrent le catalogue en ligne ne sont pas contractuelles et sont susceptibles d’être modifiée à tout moment. La Rigaudière ne peut être responsable au titre d’une photographie non-conforme.

Sauf disposition contraire écrite expressément acceptée par La Rigaudière, les délais de livraison mentionnés dans les conditions particulières ne sont pas des délais de rigueur. La responsabilité de La Rigaudière ne pourra être engagée que si le retard est important et si elle lui est imputable en raison de sa faute lourde.

L’Acheteur ne pourra pas invoquer les délais de livraison pour demander la résolution du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication, sauf stipulation contraire écrite et expressément acceptée par La Rigaudière.

En cas de retard dépassant le délai de trente jours ouvrables, l’Acheteur devra envoyer une mise en demeure par courrier recommandé à La Rigaudière, laquelle pourra alors bénéficier de la moitié du temps prescrit pour livrer les produits.

8.1. Résiliation par le bénéficiaire

L’Acheteur qui désire résilier sa commande en informe La Rigaudière.

Sans préjudice du droit de rétractation visé à l’article 9, et à l’exclusion d’un cas de force majeure, l’acompte éventuellement versé à La Rigaudière ne lui sera pas remboursé. En outre, La Rigaudière sera susceptible de réclamer une indemnité de résiliation d’un montant maximum égale à 30% (trente pourcents) du prix des produits et/ou services commandés par l’Acheteur.

8.2. Résiliation par La Rigaudière

La Rigaudière se réserve le droit de résilier unilatéralement le contrat, sans devoir démontrer de la faute de l’Acheteur, moyennant une indemnité complémentaire équitable, hormis cas de force majeure.

En cas d’insolvabilité ou de dettes impayées de la part de l’Acheteur, La Rigaudière se réserve le droit de suspendre ses obligations jusqu’au remboursement intégral de la part de l’Acheteur, sans devoir d’indemnités.

Lorsque l’Acheteur est un consommateur au sens de l’art. I.1, 2° du Code de droit économique et qu’il conclut un contrat à distance avec La Rigaudière, il a le droit de lui notifier qu'il renonce à l'achat, sans pénalités et sans indication de motif, dans les 14 (quatorze) jours calendrier. Durant le délai de rétractation, le consommateur prendra le plus grand soin des produits et de leur emballage. Les emballages ne peuvent pas être ouverts ou abimés. Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il renverra les produits dans leur état et emballage d’origine, à l’adresse suivante : La Rigaudière SPRL, Chaussée de la libération 45, 7910 Frasnes-lez-Anvaing. Ce délai de 14 (quatorze) jours court : - pour les produits, à dater du lendemain du jour de la livraison au consommateur ; - pour les prestations de service, à compter du lendemain du jour où il reçoit confirmation de sa commande. Le consommateur qui renonce à l’achat doit le notifier par écrit, avant l’expiration du délai de 14 (quatorze) jours, au service clientèle de La Rigaudière, via l’adresse e-mail info@larigaudiere.bio, et simultanément restituer les produits livrés dans leur emballage d'origine et en bon état. Le consommateur supporte uniquement les coûts directs engendrés par le renvoi des produits. Le consommateur ne pourra exercer son droit de rétractation pour les produits suivants : - “biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement” Vous trouverez ci-joint un modèle de formulaire de rétractation : Formulaire de rétractation.pdf

11.1 Garanties légale

Conformément à l’article 1649 quater du Code civil, l’Acheteur, en sa qualité de consommateur, dispose d’une garantie légale de deux ans pour tout défaut de conformité qui existait lors de la délivrance du produit et qui est apparu dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Cette garantie comprend la réparation ou le remplacement des produits défectueux, sans frais pour le consommateur.

Si toutefois cette réparation ou ce remplacement s’avère impossible, disproportionné pour La Rigaudière ou causerait un sérieux désagrément pour le consommateur, une réduction appropriée ou un remboursement pourront être proposés au bénéficiaire.

L’Acheteur est tenu d’informer La Rigaudière de l’existence d’un défaut de conformité, par écrit, dans un délai de deux mois maximum à compter du jour où il a constaté le défaut, sous peine de déchéance de son droit de réclamation.

Le délai de garantie démarre à partir de la date de la commande en ligne des produits faite par l’Acheteur. Cette date est disponible sur le compte client de l’Acheteur sur le site www.larigaudiere.bio.

11.2. Garantie quant aux services prestés

La Rigaudière s’engage à exécuter ses prestations de façon prudente et diligente.

L’Acheteur dispose d’une garantie de conformité des prestations fournies par rapport aux prestations initialement demandées. En cas d’anomalie détectée durant cette période, La Rigaudière en assurera gratuitement et dans les meilleurs délais la correction, sous réserve que les anomalies détectées aient été dûment signalées à La Rigaudière.

Sont expressément exclues de la garantie de conformité, les prestations demandées à la suite d’une intervention et/ou d’une modification non autorisées, d’une erreur de manipulation ou d’une utilisation non conforme par le bénéficiaire, ou encore à la suite d’une anomalie engendrée par une intervention de l’Acheteur ou d’un tiers.

La responsabilité contractuelle de La Rigaudière est uniquement engagée du fait de son dol, de sa faute lourde ou de celle de ces préposés ou mandataires, ainsi que, sauf en cas de force majeure, du fait de toute inexécution d’une obligation étant une prestation principale du contrat.

Dans le cas où l’Acheteur prouve le dol ou la faute lourde de La Rigaudière, la responsabilité de cette dernière ne s’étend pas au-delà :
- soit du remboursement des frais du dommage matériel prouvé par l’Acheteur et résultant directement de la faute imputée à La Rigaudière et ne pourra, en toute hypothèse, dépasser plus de 100% du montant effectivement payé par l’Acheteur lors de l’exécution de la commande;
- soit du remplacement des biens avec exclusion d’indemnités directes ou indirectes.

En cas de force majeure ou de cas fortuit rendant l’exécution du contrat par La Rigaudière impossible, aucune Partie ne pourra être tenue pour responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations. Les obligations des deux Parties seront en outre suspendues jusqu’à la notification de la fin de l’événement.

La Partie ayant été frappée par de tels événements devra informer l’autre Partie de la survenance de cet événement. Les deux Parties devront mettre tout en œuvre afin de réduire l’obstacle empêchant la bonne exécution du contrat.

14.1. Divisibilité des clauses

L’éventuelle illicéité ou nullité d’un article, d’un paragraphe ou d’une disposition ; ou partie d’un article, d’un paragraphe ou d’une disposition ne saurait affecter la légalité des autres articles, paragraphes ou dispositions des présentes conditions générales.

14.2. Titres

Les titres utilisés dans ces conditions générales n’affectent en rien la signification ou la portée des dispositions qu’ils désignent. Ils sont utilisés à des fins de commodités uniquement.

14.3. Publication et communication des conditions générales

Les présentes CGV sont consultables à tout moment sur le site internet www.larigaudiere.bio. Seule la version française des présentes conditions générales fait foi entre les parties.

En cas de litige entre les Parties relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV, les Parties tenteront en premier lieu de résoudre ce litige par la recherche d’une solution à l’amiable. Ce n’est que si une telle solution ne peut être trouvée, pour quelque raison que ce soit, que les Parties pourront porter le litige devant les cours et tribunaux, conformément à l’article 15.

Toute contestation relative aux produits livrés et/ou aux services prestés par La Rigaudière, de même que toute contestation quant à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV sera soumise au droit belge et de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.